Article 1 : Objet du jeu concours
La société POMME DE PAIN, société par actions simplifiées, au capital de 2 539 050€, dont le siège social est situé 6 Rue André Voguet – 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 582 150 041, organise à partir du 20 Mai 2024 jusqu’au 31 Mai 2024 inclus, un jeu sous forme de tirage au sort intitulé : « Jeu concours Pomme de Pain Spécial Fête des mères» qui se déroulera sur le compte Instagram de Pomme de Pain (ci-après désigné indifféremment « l’Opération » ou le « Jeu« ) ; ci-après (la « Société Organisatrice »).
Le présent règlement est disponible via la bio du Jeu concours associée sur le compte Instagram de Pomme de Pain (ci-après la « Marque »).
Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu de hasard, sous forme de tirage au sort, sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans à la date de participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants ») à l’exclusion :
- des membres du personnel de la Société Organisatrice,
- des membres du personnel du réseau de la Société Organisatrice ;
- des membres du personnel des entreprises participants directement ou indirectement à la réalisation du Jeu
- des conjoints et membres de la famille des personnes susvisées(ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par personne sera acceptée(même nom, même adresse postale, même adresse IP) pour toute la durée du Jeu. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Instagram. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, et notamment des dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Modalités
Le Jeu débute le 20 Mai 2024 et se termine le 31 Mai 2024 inclus dates et heures françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Ce jeu est véhiculé sur la page Instagram de Pomme de Pain via le post concernant le Jeu.
Pour participer au Jeu, les Participants doivent :
- Disposer d’un compte Instagram ;
- S’abonner au compte Instagram @pommedepain_fr
- Liker le post et enregistrer cette publication
- Tagguer la personne que tu aimerais inviter
La Société Organisatrice désignera les trois gagnants parmi tous les Participants (ci-après dénommé les « Gagnants ») ayant gagné via le tirage au sort fait parmi les commentaires de la publication et sous réserve d’avoir rempli les conditions de participation énoncées ci-dessus.
3.2 Conditions d’exclusion
Ne seront pas prises en compte les participations :
- Ayant eu lieu avant le 20 Mai 2024 et après le 31 Mai 2024 ;
- Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenant au présent Règlement ;
- De Participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) ;
- Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus.
Toute tentative de fraude de la part d’un Participant entraînera son exclusion définitive et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu.
Sera notamment considéré comme fraude :
- Le fait d’utiliser des adresses e-mails / pseudo et compte multiples.
Article 4 : La dotation et désignation d’un (1) seul Gagnant
4.1 La dotation
La dotation (ci-après dénommée la « Dotation ») mise en jeu est composée de :
- Trois (3) Smartbox « Evasion » d’une valeur unitaire de 49.90€ fournies par l’entreprise Smartbox
Cette Dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son remplacement ou échange contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement partiel ou total pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif à la Dotation ou à son prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
4.2 La Désignation des Gagnants
Le tirage au sort désignera trois (3) Gagnants parmi l’ensemble des Participants. La désignation des Gagnants seront sans appel.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent Règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le 04 juin 2024.
Les trois (3) Gagnants seront contactés par la Société Organisatrice, dans les trente (30) jours à compter du tirage au sort dont la date figure ci-dessus, par le biais d’un message privé via messagerie instantanée d’Instagram. Les Gagnants devront ensuite répondre au message privé dans les soixante-douze (72) heures après réception du message, en communiquant toutes les coordonnées nécessaires afin de recevoir la Dotation.
Si un des Gagnants ne se manifeste pas dans un délai de soixante-douze (72) heures via son compte Instagram et/ou que les coordonnées communiquées sont incomplètes, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et un nouveau tirage au sort aura lieu selon les modalités du présent article. Avant la remise de la Dotation, le Gagnant pourra être tenu de justifier son identité.
Les Gagnants recevront ensuite le lot à l’adresse email communiquée à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du moment où ils ont été contactés et considérés comme Gagnant. L’envoi des Dotations sera effectué par email via le service client de Pomme de Pain.
La Société Organisatrice attire l’attention des Gagnants sur l’importance d’indiquer des données personnelles exactes afin qu’ils puissent être contacté et que la Dotation puisse leurs être envoyée. En tout état de cause la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée en cas d’indications fausses ou erronées.
Toute annulation de la Dotation par le Gagnant entraînera la perte définitive de cette dernière sans possibilité de remboursement ou de report de celle-ci et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Propriété intellectuelle
La Société Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu qui leurs appartiennent, ou dont ils détiennent les droits d’utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L’accès et la participation au Jeu ne confèrent aux Participants aucun droit, ni aucune prérogative sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires.
Article 6 : Limitation de responsabilité
La société Instagram (Meta) n’est aucunement impliquée dans l’organisation du Jeu et ne le parraine d’aucune façon, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les Participants. Les informations communiquées par les Participants sont à destination exclusive de la Société Organisatrice et non à destination de Instagram.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées à la protection de ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes. La connexion de toute personne aux sites et/ou aux applications ainsi que la participation au Jeu se font sous son entière responsabilité.
Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du téléphone, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d’acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- De conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l’occasion de l’utilisation du lot, postérieurement à sa remise au Gagnant.
Article 7 : Données personnelles
En participant au Jeu, le participant fournit ses données personnelles à Pomme de Pain et non pas à Instagram (Meta). Tout renseignement personnel concernant le Participant sera exclusivement utilisé aux fins de gestion du Jeu et la remise des Dotations. Le Participant accepte que ses données soient transmises à tout tiers si besoin pour l’envoi de la dotation. Les données personnelles nécessaires à l’exécution du Jeu seront traitées. Pour obtenir son gain, les Gagnants devront nécessairement fournir les informations suivantes (ci-après « les Données ») :
- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- N° de téléphone
- Adresse postale (numéro de rue, code postal, ville pays)
- Date de naissance.
Les Gagnants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile.
Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse erronée entraînera l’élimination immédiate dudit Participant et, le cas échéant, le remboursement de la Dotation déjà retirée.
Les Gagnants acceptent que leur nom, photo ou tout reportage sur le Jeu ou leurs résultats soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice, sans qu’ils ne puissent prétendre à rémunération de ce fait.
Les Données des Gagnants sont collectées aux fins de l’obtention de la Dotation décrite dans le présent Règlement et seront conservées pour cette finalité trente (30) jours après la date de fin du Jeu. Néanmoins, les Données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de la participation des Gagnants, de l’envoi des Dotations ou de leur consentement pour la défense des droits de la Société Organisatrice. Ces Données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice agissant en tant que responsable de traitement, aux sociétés de son groupe, et à ses sous-traitants, notamment à la Société Organisatrice.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et au Règlement européen sur la protection des données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de rétractation, de suppression partielle ou intégrale, concernant les Données qui les concernent qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite adressée à l’adresse e-mail suivante : donneesperso@pommedepain.fr
Par ailleurs, les Gagnants ont également la possibilité de définir des directives particulières ou générales, modifiables ou supprimables à tout moment, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les Gagnants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Article 8 : Exclusion
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de récupérer la Dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 9 : Règlement des différends
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image de la Société Organisatrice et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n’ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l’annulation pure et simple de toute Dotation auxquelles ledit Participant pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
Article 10 : Droit applicable
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au droit français.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.