1. Objet des CGU Fidelité
Le programme de fidélité Pomme de Pain est un programme géré par Pomme de Pain SAS, au capital de 1.922.292€ dont le siège social est situé au 10 Avenue de Verdun 1916, 92 250 La Garenne-Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 150 041. Ce programme permet à un client inscrit au programme fidélité dans les conditions exposées aux présentes (ci-après « l’Adhérent ») de cumuler un pourcentage du montant résiduel TTC effectivement payé à chaque commande (sur place ou emportée) passée directement dans un restaurant à enseigne Pomme de Pain participant au Programme Fidélité (cf article 5 ci-dessous) (ci-après « Restaurant ») ou à chaque commande en ligne passée exclusivement via l’application Pomme de Pain et ce, hors promotion. Par « Montant résiduel », il faut entendre le montant effectivement réglé par un client hors utilisation de sa cagnotte telle que définie à l’article 3 ci-après. Par « Promotion », il faut entendre une opération marketing ponctuelle pouvant notamment consister en une réduction de prix sur certains produits…
2. Souscription au programme fidélité Pomme de Pain
2.1 Eligibilité au programme fidélité Pomme de Pain
Le programme fidélité Pomme de Pain est réservé aux consommateurs au sens du Code de la Consommation ayant une adresse postale en France métropolitaine et qui achètent soit directement en restaurant Pomme de Pain (société à enseigne Pomme de Pain auprès de laquelle la commande est enregistrée et réglée) soit via l’application Pomme de Pain exclusivement. Si vous êtes âgés de plus de quinze (15) ans et de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir eu l’autorisation de vos parents, tuteurs ou représentant légal de souscrire au programme fidélité Pomme de Pain. Aucune adhésion ne peut être établie au nom d’un mineur de moins de quinze (15) ans. Une seule adhésion au programme fidélité Pomme de Pain par personne pourra être validée. L’adhésion au programme fidélité Pomme de Pain ne peut être enregistrée dans notre fichier informatique que si tous les champs obligatoires sur le questionnaire d’adhésion au programme fidélité Pomme de Pain sont renseignés et si les renseignements communiqués sont complets, lisibles et exploitables. Il appartient à l’Adhérent de maintenir à jour les informations le concernant, soit en se rendant sur le Site internet pommedepain.fr (ci-après le « Site »), soit sur l’application Pomme de Pain (ci-après l’Application »). En effet, Pomme de Pain ne saurait en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre par l’Adhérent du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées. Une fois l’inscription effectuée et confirmée, aucune modification de la date de naissance ne pourra être réalisée par l’Adhérent directement. S’il estime nécessaire de modifier la date de naissance qu’il a initialement enregistrée, il devra s’adresser au service Client soit par courrier à l’adresse suivante : POMME DE PAIN – 10 Avenue de Verdun 1916, 92 250 La Garenne-Colombes soit par courriel depuis le formulaire de contact (https://pommedepain.fr/contact) en indiquant le motif de sa demande de modification.
2.2 Conditions d’inscription au programme fidélité Pomme de Pain
Jusqu’en septembre 2020, le programme n’est que partiellement dématérialisé et l’adhésion au programme fidélité Pomme de Pain suggère l’émission d’un support physique pour les Adhérents non équipés d’un smartphone ou d’une tablette. L’inscription au programme fidélité Pomme de Pain peut être effectuée sur le Site ou sur l’Application. Lorsque l’inscription s’effectue sur le Site ou sur l’Application un numéro client est attribué à l’Adhérent et l’activation de ce numéro client est réalisée en cliquant sur le lien qui est adressé à l’adresse courriel renseignée par l’Adhérent lors de son inscription. En revanche, lorsqu’un support physique est retiré en Restaurant, le numéro client est indiqué au dos du support physique mais celui-ci doit être obligatoirement activé sur le Site ou sur l’Application afin de pouvoir, à terme, jouir des avantages du programme fidélité Pomme de Pain. En effet, tant que le numéro client n’est pas activé, le compte fidélité est alimenté mais ne peut pas être utilisé. Si l’activation n’est pas faite sous 30 jours (à partir du dernier achat en Restaurant) dans les conditions définies ci-dessus, la cagnotte sera remise à 0. Lors de son inscription et/ou activation sur le Site ou sur l’Application, l’Adhérent devra communiquer à Pomme de Pain les informations obligatoires minimum suivantes :
– Civilité
– Nom
– Prénom
– Adresse email (courriel)
– Date de naissance
– Mot de passe
– Numéro de téléphone (en cas de choix de l’Adhérent de retenir l’envoi par sms des informations liées au programme fidélité.
L’Adhérent sera invité, s’il le souhaite, à communiquer à Pomme de Pain :
– Numéro de téléphone (la communication d’un numéro de téléphone sera toujours facultative si l’Adhérent ne retient pas l’envoi des informations liées au programme fidélité par sms)
– Code postal
Pomme de Pain se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’inscription et d’activation au programme de fidélité Pomme de Pain et d’obtention du numéro client. L’inscription au programme de fidélité Pomme de Pain emporte la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes Conditions Générales.
*Le choix « SMS » impose de renseigner obligatoirement dans le formulaire du compte de fidélité un numéro valide de téléphone mobile (aussi appelé portable, cellulaire, natel ou smartphone) permettant l’affichage des informations relatives à la carte fidélité. Conditions d’utilisation du programme de fidélité Pomme de Pain
3. Conditions d’utilisation du programme de fidélité Pomme de Pain
Afin de bénéficier du programme de fidélité Pomme de Pain, l’Adhérent devra présenter le QR Code présent sur son support physique (pour les Adhérents concernés en disposant, inscrits au programme fidélité avant septembre 2020 et n’ayant pas choisi de basculer vers un support dématérialisé notamment de type Wallet Pomme de Pain ) ou sur un téléphone mobile lors d’une commande en Restaurant Pomme de Pain ou via l’Application afin d’alimenter son compte fidélité (ci-après « Cagnotte »). Lors d’une commande effectuée via l’Application, à laquelle l’Adhérent s’est connecté avec son compte fidélité, l’alimentation du compte fidélité se fera automatiquement, hors Promotion quel qu’en soit la nature et exclusivement au retrait de la Commande au Restaurant. Le numéro client est nominatif, personnel et réservé aux consommateurs pour leur usage propre et non professionnel. Il ne peut être cédé. Lors d’un achat il n’est pas possible de présenter plusieurs numéros clients. Le numéro client ne peut pas être utilisé plus de six fois par jour pour alimenter le compte fidélité, et pas plus de 1 fois par jour également pour utiliser sa cagnotte. La Cagnotte de l’Adhérent est utilisable dans les 30 (trente) jours calendaires suivant son dernier passage en caisse ayant fait l’objet de la présentation et de l’enregistrement de son QR Code dans les conditions définies au présent article 3. Le montant total de la cagnotte est plafonné à 5€, ce quel que soit le montant de la ou des commandes pour lesquelles le QR code a été présentée par l’Adhérent. Lorsque l’Adhérent souhaite utiliser sa cagnotte pour régler tout ou partie de sa commande, il doit l’utiliser en intégralité. Si le montant de la Commande est inférieur au montant de la Cagnotte, la Cagnotte devant être utilisée en une seule fois, le montant non utilisé de la Cagnotte sera perdu et aucun remboursement ne pourra être exigé. La Cagnotte sera alors remise à 0. Dans le cas où la Cagnotte constituée est inférieure au montant de la commande concernée, l’Adhérent pourra choisir d’utiliser sa Cagnotte dans son intégralité et de régler le solde selon les moyens de paiement ouverts dans le Restaurant concerné ou via l’Application. L’Adhérent s’engage à utiliser le numéro client du programme de fidélité Pomme de Pain conformément aux stipulations visées dans les présentes CGU Fidélité. A défaut, Pomme de Pain se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier l’adhésion au programme de fidélité Pomme de Pain dans les conditions visées à l’article 7.
4. Données personnelles
Dans le cadre de la souscription au programme de fidélité Pomme de Pain, Pomme de Pain collecte les données personnelles concernant l’Adhérent. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à Pomme de Pain de traiter les demandes de l’Adhérent, lui faire profiter du Programme de fidélité Pomme de Pain. Les destinataires de ces données sont Pomme de Pain et les entreprises avec lesquelles Pomme de Pain est lié contractuellement. Le traitement des données personnelles recueillies sur le site se fait sur la base du consentement de la personne concernée ou/et des intérêts légitimes de l’entreprise. La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et respecte les durées légales en vigueur.
Droits ouverts à l’Adhérent s’agissant de ses Données personnelles :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant. L’Adhérent qui souhaite rectifier, modifier les données le concernant ou qui souhaite supprimer son compte fidélité peut procéder aux actions nécessaires directement et de manière autonome en se connectant sur son compte (via le Site ou l’Application). S’agissant de la suppression du compte de l’Adhérent, Pomme de Pain s’engage à désactiver le compte à compter de la confirmation en ligne par l’Adhérent de sa demande de suppression et à anonymiser les informations de type NOM/PRENOM/ADRESSE EMAIL/NUMERO DE TEL à l’échéance d’un délai de 30 (trente) jours suivant cette confirmation par l’Adhérent.
Lorsqu’il ne peut effectuer la rectification, modification ou suppression de manière autonome, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante à donnesperso@pommedepain.fr. La même procédure (désactivation puis anonymisation au bout de 30 (trente) jours) est alors appliquée par Pomme de Pain. Tout Adhérent dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5. Présentation programme de fidélité Pomme de Pain
Le programme de fidélité Pomme de Pain permet à l’Adhérent de cumuler 10 % du Montant Résiduel TTC effectivement payé à chaque commande (hors Promotion) sur place ou à emporter passée en Restaurant Pomme de Pain ou via l’Application et retirée en Restaurant dans les limites définies à l’article 3 ci-dessus des présentes CGU Fidélité. Ce Programme n’est disponible que dans les Restaurants participant à l’opération dont la liste est disponible sur https://pommedepain.fr/restaurants-fidelite/. Le compte fidélité est alimenté dès l’inscription au programme de fidélité Pomme de Pain via le Site, l’Application ou via le Wallet Pomme de Pain (à partir de Septembre 2020) si et seulement l’Adhérent se connecte par son compte adhérent (commande en ligne via l’Application) et présente son QR code (commande en ligne via l’Application et en Restaurant Pomme de Pain) et que le Restaurant participe à l’opération. Si le numéro client n’est pas utilisé pendant une période d’un (1) an suivant l’ouverture du compte fidélité, l’Adhérent est automatiquement désinscrit du programme de fidélité Pomme de Pain et perdra la jouissance des avantages du programme de fidélité Pomme de Pain notamment le montant inscrit sur sa Cagnotte. La consultation du montant cumulé grâce au programme de fidélité Pomme de Pain sera possible, pour chaque Adhérent sur le Site, sur l’Application, via le Wallet Pomme de Pain (à compter de Septembre 2020) ou en Restaurant participant à l’opération.
6. Modification des conditions générales d’utilisation du programme de fidélité Pomme de Pain
Pomme de Pain se réserve le droit de modifier les présentes CGU Fidélité et informera l’Adhérent par le moyen qui lui semble le plus adéquat (courrier, emailing, mise à jour des CGU Fidélité sur le Site …). La dernière version des CGU Fidélité applicables au programme de fidélité Pomme de Pain est consultable sur le Site et sur l’Application. Pomme de Pain invite l’Adhérent à le consulter régulièrement. Pomme de Pain se réserve également le droit de modifier ou de suspendre le programme de fidélité Pomme de Pain. Il est précisé que dans le cas d’un arrêt définitif du programme de fidélité Pomme de Pain les Adhérents seront informés par le moyen que Pomme de Pain estimera le plus adéquat (courrier, email, ou SMS…). L’Adhérent disposera alors d’un délai maximum de 30 jours pour utiliser de sa Cagnotte. Au-delà, la Cagnotte sera alors perdue. En aucun cas, l’Adhérent ne pourra exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de Pomme de Pain, et ce, pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression du programme de fidélité Pomme de Pain ne donnera droit à une indemnisation de l’Adhérent.
7. Suspension / Désactivation
Le programme de fidélité Pomme de Pain est un programme visant à procurer des avantages aux clients fidèles de Pomme de Pain en fonction des achats qu’ils réalisent dans les conditions définies aux présentes. Ce programme suppose que l’Adhérent respecte les CGU Fidélité et adopte un comportement loyal vis-à-vis de Pomme de Pain. En conséquence, Pomme de Pain se réserve la possibilité de suspendre un numéro client du programme de fidélité Pomme de Pain, voire de désactiver de manière définitive un numéro client du programme de fidélité Pomme de Pain et, le cas échéant, d’annuler les cumuls associés, en cas d’abus de l’Adhérent dans l’utilisation du programme de fidélité Pomme de Pain et/ou vis-à-vis de Pomme de Pain. Pomme de Pain opérera cette suspension et/ ou désactivation après en avoir avisé l’Adhérent, par le moyen qui lui semble le plus adéquat, sans que l’Adhérent ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :
- En cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l’adhérent en restaurant et/ ou sur pommedepain.fr,
- En cas d’utilisation inappropriée ou du détournement du programme de fidélité Pomme de Pain.
- En cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du site internet pommedepain.fr, le fonctionnement du programme de fidélité Pomme de Pain ou le fonctionnement des Restaurants,
- De nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats et / plusieurs jours.
- En cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois à compter de la relance de Pomme de Pain.
- Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes CGU Fidélité.
Cette suspension ou désactivation définitive s’opère sans préjudice de toute action éventuelle ouverte à Pomme de Pain.
8. Responsabilité
Pomme de Pain est exonéré de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du programme de fidélité Pomme de Pain. La responsabilité de Pomme de Pain ne pourrait en aucun cas être engagée notamment : – pour toute interruption / dysfonctionnement du Site et/ou de l’Application, – pour survenance de bogue, – et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l’accès de quiconque au Site et/ou de l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder. En tout état de cause, Pomme de Pain ne pourra être responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion sur le Site et/ou sur l’Application.
La responsabilité de Pomme de Pain ou d’un Restaurant participant au programme de fidélité ne peut être engagée pour tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture de service.
9. Réclamations – Service Client
Toute réclamation, observation, avis concernant le Programme Fidélité doit être adressée par écrit en indiquant le numéro du compte fidélité concerné dans un délai maximum de deux (2) jours calendaires après retrait de la commande concernée, soit à l’adresse suivante : POMME DE PAIN – 10 Avenue de Verdun 1916, 92 250 La Garenne-Colombes soit par email depuis le formulaire de contact (https://pommedepain.fr/contact). Au-delà, aucune réclamation, observation… ne pourra être prise en compte.
Si, dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de l’envoi de la réclamation, la réponse à la demande formulée ne satisfait pas le demandeur, il peut alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Certains points de vente POMME DE PAIN sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente,…).
10. Loi applicable – règlement des litiges
Les présentes CGU Fidélité sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec le Client sera de la compétence de l’ensemble des Tribunaux Judiciaires.